LOI CARREZ

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Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi carrez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carrez, aussi appelée la superficie Carrez, prend en compte les planchers des locaux clos, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.

En outre, les surfaces situées dans des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées dans la loi carrez (chambres mansardées, mezzanines). La mesure loi Carrez ne concerne pas les lots dont la superficie serait inférieure à 8 m2 (par exemple une chambre de service), les surfaces non closes (terrasses et balcons, même s'ils ont été transformés en loggias), ou encore des caves, garages, boxes, etc.

En l'absence du renseignement de la superficie loi carrez sur un acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de la signature de la cession. Si la mesure réelle du bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution de prix proportionnelle à l'erreur constatée. Bien que la Loi Carrez n'impose pas d'avoir recours à un professionnel, il est recommandé de faire appel à un expert en mesurage loi Carrez, qui garantira la mesure de votre superficie en loi carrez.

Retrouvez la loi carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété à l'origine des obligations du mesurage loi Carrez à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Retrouvez le décret loi carrez n°97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition privative d'un lot de copropriété à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

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