Accueil > Devis Loi Carrez

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

LOI CARREZ

Pour trouver un expert certifié en mesurage Loi Carrez prés de chez vous partout en France, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi carrez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir. 

La surface privative Loi Carrez, aussi appelée la superficie Carrez, prend en compte les planchers des locaux clos, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.

En outre, les surfaces situées dans des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées dans la loi carrez (chambres mansardées, mezzanines). La mesure loi Carrez ne concerne pas les lots dont la superficie serait inférieure à 8 m2 (par exemple une chambre de service), les surfaces non closes (terrasses et balcons, même s'ils ont été transformés en loggias), ou encore des caves, garages, boxes, etc. 

En l'absence du renseignement de la superficie loi carrez sur un acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de la signature de la cession. Si la mesure réelle du bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution de prix proportionnelle à l'erreur constatée. Bien que la Loi Carrez n'impose pas d'avoir recours à un professionnel, il est recommandé de faire appel à un expert en mesurage loi Carrez, qui garantira la mesure de votre superficie en loi carrez. 

Retrouvez la loi carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété à l'origine des obligations du mesurage loi Carrez à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Retrouvez le décret loi carrez n°97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition privative d'un lot de copropriété à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Pour trouver un expert certifié en mesurage Loi Carrez prés de chez vous partout en France, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

Devis diagnostic immobilier

Devis diagnostics immobiliers

Diagnostic immobilier Aix-en-Provence - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Boulogne-Billancourt - Diagnostic immobilier Caen - Diagnostic immobilier Rouen - Diagnostic immobilier Nancy - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Argenteuil - Diagnostic immobilier Montreuil - Diagnostic immobilier Roubaix - Diagnostic immobilier Tourcoing - Diagnostic immobilier Avignon - Diagnostic immobilier Douai - Diagnostic immobilier Poitiers - Diagnostic immobilier Lyon - Diagnostic immobilier Toulouse - Diagnostic immobilier Nice - Diagnostic immobilier Nantes - Diagnostic immobilier Strasbourg - Diagnostic immobilier Montpellier - Diagnostic immobilier Saint-Denis - Diagnostic immobilier Clermont Ferrand - Diagnostic immobilier Limoges - Diagnostic immobilier Villeurbanne - Diagnostic immobilier Paris - Diagnostic immobilier Marseille - Diagnostic immobilier Tours - Diagnostic immobilier Amiens - Diagnostic immobilier Metz - Diagnostic immobilier Besancon - Diagnostic immobilier Perpignan - Diagnostic immobilier Orléans - Diagnostic immobilier Bordeaux - Diagnostic immobilier Lille - Diagnostic immobilier Rennes - Diagnostic immobilier Reims - Diagnostic immobilier Le Havre - Diagnostic immobilier Saint Etienne - Diagnostic immobilier Toulon - Diagnostic immobilier Grenoble - Diagnostic immobilier Angers - Diagnostic immobilier Dijon - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Nîmes - Diagnostic immobilier 75000-  - Diagnostic immobilier 69000- Diagnostic immobilier 59000- Diagnostic immobilier 35000- Diagnostic immobilier 51000- Diagnostic immobilier 76000 - Diagnostic immobilier 42000 - Diagnostic immobilier 83000- Diagnostic immobilier 38000- Diagnostic immobilier 06000- Diagnostic immobilier 91000- Diagnostic immobilier 56000- Diagnostic immobilier 30000

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux