Accueil > Devis état des risques - ERNMT

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ERNMT

Pour trouver un diagnostiqueur immobilier qui réalise les Etats des risques naturels miniers et technologiques - ERNMT prés de chez vous partout en France, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite, ou cliquer ici pour le commander directement en ligne, paiement par CB securisé ou chèque.

Si un immeuble ou une maison se trouve sur une zone touchée par un arrêté préfectoral, le bailleur ou le vendeur se doit d'informer, à titre préventif, le locataire ou l'acheteur des risques naturels (inondation, glissement de terrain...), sismiques et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels le bien est exposé.

Un Etat des risques naturels miniers et technologiques ERNMT comprend l'arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques. Le vendeur ou le bailleur sont également tenus d'informer l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre déjà survenu ayant entraîné le versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

L'Etat des risques naturels miniers et technologiques ERNMT doit être annexé au contrat de location (contrat vide, meublé, commercial...) ou à la promesse de vente/acte d'achat. Il doit avoir été établi six mois avant la date du contrat. A défaut d'avoir fait mention de ces risques, l'acquéreur ou le locataire d'un bien peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du loyer. L'ERNMT est obligatoire.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-même l'ensemble de ces documents en les sollicitant auprès de votre préfecture, de votre mairie ou de la Direction Départementale de l'Equipement - DDE (en fonction de votre lieu de résidence). Faire appel à un professionnel permet cependant d'obtenir ces documents facilement. En outre, si votre commune ne connaît aucun risque particulier, demandez au professionnel une attestation dégageant votre responsabilité. Vous pourrez ainsi la joindre à votre contrat.

Retrouvez les textes relatifs à la composition et aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique devant être annexé à la promesse de vente d'un immeuble, incluant l'Etat des risques naturels miniers et technologiques ERNT à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Pour trouver un diagnostiqueur immobilier qui réalise les ERNMT, Etats des Risques Naturels Miniers et Technologique, prés de chez vous partout en France, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite, ou cliquer ici pour le commander directement en ligne, paiement par CB sécurisé ou chèque.

Devis diagnostic immobilier

Devis diagnostics immobiliers

Diagnostic immobilier Aix-en-Provence - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Boulogne-Billancourt - Diagnostic immobilier Caen - Diagnostic immobilier Rouen - Diagnostic immobilier Nancy - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Argenteuil - Diagnostic immobilier Montreuil - Diagnostic immobilier Roubaix - Diagnostic immobilier Tourcoing - Diagnostic immobilier Avignon - Diagnostic immobilier Douai - Diagnostic immobilier Poitiers - Diagnostic immobilier Lyon - Diagnostic immobilier Toulouse - Diagnostic immobilier Nice - Diagnostic immobilier Nantes - Diagnostic immobilier Strasbourg - Diagnostic immobilier Montpellier - Diagnostic immobilier Saint-Denis - Diagnostic immobilier Clermont Ferrand - Diagnostic immobilier Limoges - Diagnostic immobilier Villeurbanne - Diagnostic immobilier Paris - Diagnostic immobilier Marseille - Diagnostic immobilier Tours - Diagnostic immobilier Amiens - Diagnostic immobilier Metz - Diagnostic immobilier Besancon - Diagnostic immobilier Perpignan - Diagnostic immobilier Orléans - Diagnostic immobilier Bordeaux - Diagnostic immobilier Lille - Diagnostic immobilier Rennes - Diagnostic immobilier Reims - Diagnostic immobilier Le Havre - Diagnostic immobilier Saint Etienne - Diagnostic immobilier Toulon - Diagnostic immobilier Grenoble - Diagnostic immobilier Angers - Diagnostic immobilier Dijon - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Nîmes - Diagnostic immobilier 75000-  - Diagnostic immobilier 69000- Diagnostic immobilier 59000- Diagnostic immobilier 35000- Diagnostic immobilier 51000- Diagnostic immobilier 76000 - Diagnostic immobilier 42000 - Diagnostic immobilier 83000- Diagnostic immobilier 38000- Diagnostic immobilier 06000- Diagnostic immobilier 91000- Diagnostic immobilier 56000- Diagnostic immobilier 30000

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux