Accueil > Diagnostic immobilier vente

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires
dans le cadre d'une vente

 

LE DIAGNOSTIC PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique :

Le diagnostic plomb est obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout sur le térittoire Francais. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer le diagnostic plomb à la promesse de vente ou a la signature du bail.

 

LE DIAGNOSTIC AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique :

Un diagnostic amiante mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par le diagnostic amiante, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

LE DIAGNOSTIC TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH :

Le diagnostic termites est obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence de termites (diagnostic termites) datant de moins de six mois.

 

LE DIAGNOSTIC GAZ : art. L 134-6 du CCH :

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente un diagnostic gaz établi de puis moins de trois ans.

 

LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l'environnement :

si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur a obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou à la signature du bail.

 

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH :

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou présenté à la signature du bail.
En outre, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique - DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

 

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH :

Depuis le 1er janvier 2009, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente un diagnostic électrique établi depuis moins de trois ans.

 

LA SURFACE LOI CARREZ : loi n.96-1107 précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997 :

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez, afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

Devis diagnostic immobilier

Devis diagnostics immobiliers

Diagnostic immobilier Aix-en-Provence - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Boulogne-Billancourt - Diagnostic immobilier Caen - Diagnostic immobilier Rouen - Diagnostic immobilier Nancy - Diagnostic immobilier Mulhouse - Diagnostic immobilier Argenteuil - Diagnostic immobilier Montreuil - Diagnostic immobilier Roubaix - Diagnostic immobilier Tourcoing - Diagnostic immobilier Avignon - Diagnostic immobilier Douai - Diagnostic immobilier Poitiers - Diagnostic immobilier Lyon - Diagnostic immobilier Toulouse - Diagnostic immobilier Nice - Diagnostic immobilier Nantes - Diagnostic immobilier Strasbourg - Diagnostic immobilier Montpellier - Diagnostic immobilier Saint-Denis - Diagnostic immobilier Clermont Ferrand - Diagnostic immobilier Limoges - Diagnostic immobilier Villeurbanne - Diagnostic immobilier Paris - Diagnostic immobilier Marseille - Diagnostic immobilier Tours - Diagnostic immobilier Amiens - Diagnostic immobilier Metz - Diagnostic immobilier Besancon - Diagnostic immobilier Perpignan - Diagnostic immobilier Orléans - Diagnostic immobilier Bordeaux - Diagnostic immobilier Lille - Diagnostic immobilier Rennes - Diagnostic immobilier Reims - Diagnostic immobilier Le Havre - Diagnostic immobilier Saint Etienne - Diagnostic immobilier Toulon - Diagnostic immobilier Grenoble - Diagnostic immobilier Angers - Diagnostic immobilier Dijon - Diagnostic immobilier Brest - Diagnostic immobilier Nîmes - Diagnostic immobilier 75000-  - Diagnostic immobilier 69000- Diagnostic immobilier 59000- Diagnostic immobilier 35000- Diagnostic immobilier 51000- Diagnostic immobilier 76000 - Diagnostic immobilier 42000 - Diagnostic immobilier 83000- Diagnostic immobilier 38000- Diagnostic immobilier 06000- Diagnostic immobilier 91000- Diagnostic immobilier 56000- Diagnostic immobilier 30000

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux