DIAGNOSTIC PLOMB CREP

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Le diagnostic plomb ou CREP

Un incontournable de la vente immobilière pour les construction avant le 1er janvier 1949 : le diagnostic plomb.

En France, le diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier. Explications.

Si votre bien immobilier a été construit en France avant le 1er janvier 1949, vous avez l'obligation de faire établir un diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb).
Ce diagnostic immobilier Plomb sera joint au contrat de vente.

Et si le diagnostic Plomb se révèle positif ?

En France, si le diagnostic Plomb démontre la présence de plomb dégradé selon des normes précises, le diagnostiqueur immobilier le signalera à la Préfecture. Ensuite, vous devrez rapidement effectuer les travaux pour éradiquer le plomb, néfaste pour l'homme.

Il faut savoir qu'en France, la durée de validité du diagnostic pour le plomb est d'un an. Par contre, s'il est négatif, le diagnostic n'aura pas de durée minimale.

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier reconnu au niveau national.

L'arrêté national du 26 avril 2006 vous oblige à passer par un diagnostiqueur certifié.

Ce que dit la loi :

Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP :

" Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.). "

" Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière ".

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Source http://www.dimexbat.com