DIAGNOSTIC GAZ

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Obligations de diagnostic immobilier Gaz pour tout vendeur

Vous souhaitez vendre un logement équipé d'une installation intérieure au gaz ayant plus de 15 ans ? Un décret national vous oblige à établir un diagnostic immobilier Gaz dit diagnostic gaz. Vous trouverez sur ce site les diagnostiqueurs immobiliers proches de chez vous partout en France.

À quoi sert le diagnostic gaz ?

Le diagnostic immobilier spécifique pour le gaz, est une mesure nationale destinée à prévenir les risques domestiques : intoxications au gaz, explosions, etc. Le diagnostic GAZ en France, a donc pour objectif de déceler les installations au gaz qui sont défectueuses ou mal réglées. Essentiel pour vérifier les tuyauteries, raccordements, et ventilations, etc., le diagnostic immobilier gaz est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Généralement c'est le diagnostiqueur immobilier qui a pour mission de vérifier les installations.

Les diagnostiqueurs immobiliers : comment faire pour établir un diagnostic gaz ?

En France, depuis le 1er novembre 2007, il est obligatoire de faire un diagnostic immobilier type, dit diagnostic gaz, lorsque vous souhaitez vendre tout logement ayant des installations au gaz datant de plus de 15 ans. Pour cela, il vous faut faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Son rôle est de s'assurer que toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude de votre logement soient sûres. Sur le territoire national, il existe des diagnostiqueurs immobiliers au plus près de chez vous. Faites une recherche par région sur notre annuaire de diagnostiqueur immobilier.

Notez que le bilan du diagnostic gaz effectué par le diagnostiqueur immobilier doit figurer en annexe du compromis de vente. Si toutefois, le diagnostic immobilier gaz démontre que les installations peuvent être dangereuses, en France vous n'êtes pas dans l'obligation de mettre les installations aux normes.

Ce que dit la loi :

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, article 17 :

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

Code de la construction et de l'habitation - Article L 134-6, Article L 271-4

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique,dont le diagnostic gaz doit être fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants (...)
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code (...).
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

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Source www.dimexbat.com